Quelles sociétés doivent effectuer le dépôt des comptes annuels auprès du Greffe ?

• Les SARL et EURL, soit les sociétés à responsabilité limitée.
• Les SA, SASU, SAS et SCA, soit les sociétés par actions.
• Les SELAFA, SELCA, SELAS, SELARL, soit des sociétés d'exercice libéral.
• Vous dirigez une société commerciale qui détient des établissements en France, tout en ayant le siège à l'étranger, vous êtes concerné également.
• Enfin, les SNC, SCS, sous certaines conditions.

Seules les entreprises individuelles ne sont pas soumises à l'obligation de dépôt, ce qui permet d'avoir une gestion simplifiée.

Maintenant que vous savez si vous faites partie de ceux qui doivent déposer leurs comptes annuels au Greffe, voyons en quoi cela consiste.

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En quoi consiste le dépôt des comptes annuels au Tribunal de Commerce ?

Le dépôt des comptes annuels est une formalité administrative dont l'utilité est double :

Pour l'administration :

D'abord, elle permet la transparence des affaires vis-à-vis de l'administration, puisque vous partagez notamment votre compte de résultat.

Une fois que vos comptes sont déposés, le greffier du Tribunal de Commerce publie un avis sur le BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales). Ce dernier indique la validation des comptes annuels.

Pour ceux qui s'intéressent à votre entreprise :

Ensuite, le dépôt des comptes annuels permet aux associés, aux partenaires ou aux fournisseurs, d'avoir une vue globale sur la santé financière de l'entreprise. Cela donne non seulement la possibilité d'analyser les comptes et les performances de l'année écoulée, mais aussi de valider l'affectation du résultat.

Important à savoir : grâce au bulletin publié dans le BODACC, les parties prenantes intéressées par votre entreprise, qu'elles soient des banquiers, clients, investisseurs ou fournisseurs, peuvent consulter vos comptes annuels, évaluer votre développement ou votre fiabilité financière.

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Que doit contenir le dépôt des comptes annuels ?

Les documents que votre dossier doit contenir peuvent légèrement varier en fonction de différents facteurs, mais voici les éléments indispensables qui le constituent :

• Les comptes de l'exercice de la société avec : le bilan, le compte de résultat, l'actif et le passif, les capitaux propres de l'entreprise et les annexes.
• Le rapport de gestion. Ceci concerne seulement les sociétés dont les titres ont été admis aux négociations d'un marché réglementé.
• Le rapport sur les comptes annuels du commissaire aux comptes.
• La proposition et ou la résolution d'affectation du résultat de l'exercice (qui a été votée et se trouve dans le procès-verbal d'assemblée générale).
• Il peut être nécessaire de joindre aux documents comptables mentionnés ci-dessus, un tableau qui récapitule les délégations en cours de validité, ainsi que le tableau des résultats des 5 dernières années.

Cela dit, pour les entreprises ayant moins de 10 salariés avec un bilan inférieur à 350 000 euros et dont le chiffre d'affaires est en dessous de 700 000 euros, l'ordonnance n° 2014-86 allège les obligations en matière de dépôt de comptes annuels.

Si votre société remplit au moins deux de ces critères, vous n'aurez pas besoin de déposer l'annexe comptable. Votre bilan et votre compte annuel suffiront.

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Comment et quand déposer vos comptes annuels auprès du Tribunal de Commerce?

Les entreprises doivent déposer leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal dans le mois qui suit l'approbation des comptes (soit par la collectivité des associés, soit par l'associé unique ou via l'assemblée générale ordinaire annuelle).

Le dépôt des comptes annuels d'une société peut se faire de trois façons :

• Dépôt en ligne (par voie électronique),
• Dépôt directement au Greffe,
• Dépôt par courrier postal en recommandé avec avis de réception.

Si vous décidez de faire le dépôt des comptes sociaux en ligne, le délai est porté d'un mois à deux mois. Vous recevrez immédiatement un justificatif de réception électronique de votre dépôt.

Si vous envoyez des copies et non des originaux, vous devez les certifier conformes, vous ou le représentant légal de l'entreprise.

Les honoraires demandés par le Greffe pour enregistrer vos documents sont d'une cinquantaine d'euros et de 100 euros environ si vous déposez des comptes consolidés.

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Peut-on exiger la confidentialité des comptes annuels ?

Comme nous l'avons dit plus haut, une fois votre dépôt fait, il publie vos comptes annuels au BODACC.

• Cela dit, si vous dirigez une microentreprise, vous avez le droit de faire une déclaration de confidentialité.
• Si vous êtes à la tête d'une petite entreprise, cette dispense de publication est limitée au compte de résultat.

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Comment savoir si vous faites partie de la catégorie des microentreprises ?

C'est simple, votre société ne doit pas dépasser deux des trois seuils qui suivent :

• Le total de vos bilans doit être de 350 000 euros maximum.
• Votre chiffre d'affaires net ne doit pas excéder 700 000 euros.
• Vous ne devez pas avoir plus de 10 salariés embauchés sur l'exercice.

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Comment savoir si votre société est dans la catégorie des petites entreprises ?

Votre société doit respecter aux moins deux des trois seuils suivants :

• Le total du bilan ne doit pas excéder 20 millions d'euros.
• Avec un chiffre d'affaires maximum de 40 millions d'euros.
• Et 250 salariés embauchés sur l'exercice.

Pour bénéficier de la non-publication au BODACC de vos comptes annuels, pensez à transmettre votre déclaration de confidentialité au moment du dépôt de vos comptes annuels.

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Que risquez-vous à ne pas déposer les comptes annuels ?

Les sociétés qui omettent de déposer leurs comptes annuels auprès du Greffe du Tribunal de Commerce s'exposent à une sanction pénale avec une amende de 1500 euros.

Cela dit, si vous avez juste oublié que vous deviez déposer vos comptes annuels, le Tribunal de Commerce vous enverra un courrier pour vous le rappeler.

Astuce : si vous avez tendance à oublier cette formalité qui a lieu tous les ans, suite à la clôture de l'exercice, nous vous conseillons de la noter dans votre calendrier digital, en prenant soin de mettre une alerte qui vous rappellera cet événement chaque année de façon automatique.

Cela vous permettra de faire votre dépôt dans les temps et sans stress !

Ceci étant dit, il existe une solution plus simple et rapide pour rendre vos démarches administratives bien plus faciles : elle s'appelle Qaal.

Voyons en détail ce que Qaal peut faire pour vous.

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En quoi Qaal vous accompagne pour faciliter le dépôt de vos comptes annuels ?

Qaal est un allié précieux pour vous aider à être prêt au bon moment, afin que vous puissiez déposer vos comptes annuels dans les temps, sans stress et sans retard.

Comment ?

Qaal n'est pas seulement une banque en ligne. La néobanque française dernière génération est habilitée à produire des comptes annuels.

Elle dispose en effet d'un cabinet comptable intégré qui a l'autorisation de produire toute une série de documents comptables, dont la liasse fiscale, mais aussi les dépôts de comptes annuels.

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Qaal : la solution idéale pour les indépendants qui ont l'obligation de déposer leurs comptes et veulent un service d'expert comptable performant

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Qaal a été conçu dès le départ pour faciliter les démarches administratives et comptables des freelances et des indépendants. C'est vraiment ancré profondément dans son ADN.

Nous sommes conscients qu'en tant qu'indépendant, assumant déjà plusieurs casquettes dans vos tâches quotidiennes, il est très compliqué de ne pas perdre le fil de vos obligations fiscales ou comptables.

Il est en effet difficile de ne pas s'y perdre, entre la gestion de vos achats qui requiert  l'enregistrement de vos reçus, de vos factures ou la conception de vos devis, de vos factures et leur suivi, etc.

Pour répondre à cela, Qaal a mis en place un système ultra performant pour gérer vos achats qui :

• Procède à l'extraction des informations importantes (fournisseur, montant, TVA, etc.).
• Ajoute un compte de charge pour classer la dépense.
• Et prépare vos documents comptables, avec notamment le compte de résultat.

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Qaal : votre allié pour la gestion de la facturation

Mais Qaal ne s'arrête pas là, nous pensions que nous devions aller encore plus loin pour vous apporter des services qui vont faire la différence, pour vous aider dans la gestion quotidienne de vos activités.

C'est pour cela qu'en plus des services mentionnés ci-dessus, Qaal vous apporte un gros coup de pouce qui vous fait gagner un temps fou chaque jour grâce à :

• Un outil de facturation en ligne qui permet la création de devis et la conversion d'un devis accepté en facture après livraison.
• Le suivi précis et en temps réel des règlements (pour que vous n'ayez pas à courir après vos clients qui vous doivent de l’argent !)
• Un système de relances automatiques pour les règlements en retard.

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Qaal : bénéficiez d'outils futés et ergonomiques conçus sur-mesure pour les indépendants

À ce stade, vous vous demandez sûrement comment Qaal fait pour vous aider dans la publication des comptes annuels, dans la confection de votre liasse fiscale ou le dépôt de vos comptes annuels.

Même si nous aimerions que Qaal soit doté de pouvoirs magiques, nous devons vous avouer que ce n'est pas le cas !

La raison qui se cache derrière les services uniques que nous vous offrons, notamment celui de faciliter, voire d'automatiser vos obligations fiscales, vient en réalité de ce que l'on appelle la gestion de votre pré-compta.

La pré-compta est l’enregistrement des achats et des ventes, dit simplement, l'argent qui sort et qui rentre dans votre entreprise.

Tout ce que vous avez à faire pour que cette pré-compta s'effectue, c'est de vous connecter à l'app Qaal et de nous communiquer vos dépenses et vos recettes.

L'outil est disponible en ligne, 27/24 et 7/7. C'est vous qui choisissez le meilleur moment pour le faire. Qaal est toujours disponible pour recevoir vos documents.

Une fois que vous nous avez transmis vos informations, Qaal se charge de collecter et de réconcilier les données qui permettront d'établir vos documents fiscaux et comptables.

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Pourquoi toutes les banques en ligne ne proposent-elles pas ce type de service ?

Une simple banque n'a pas légalement le droit de gérer et de collecter vos données comptables de la même façon que le fait Qaal.

Car Qaal n'est pas seulement une banque en ligne. C’est également un cabinet d'expert-comptable inscrit à l'Ordre des Experts Comptables.

Techniquement, Qaal est connecté à un logiciel comptable via une API. C'est pourquoi, une fois que vous nous avez fourni vos dépenses et recettes, nous pouvons faire notre travail comptable sans rien vous demander de plus.

Nous nous chargeons de faire votre comptabilité comme un expert-comptable le ferait. La différence se trouve au niveau du prix : avec Qaal vous allez réaliser des économies conséquentes sur votre budget comptable, chaque mois, et d'années en années.

Pensez à ce que vous coûte votre comptable à l'heure actuelle... En êtes-vous satisfait ?

De plus, nous mettons à votre disposition un outil pensé pour les freelances et les indépendants, et non pas pour les comptables ! Et ça fait une sacrée différence pour vous.

Finies les incompréhensions, terminé le jargon comptable souvent difficile à comprendre, les retards de traitement de votre dossier, les relances par téléphone pour que votre comptable fasse son travail dans les temps.

Si vous envisagiez de changer de comptable ?

Le moment est venu de sauter le pas, vous ne croyez pas ?

Que pensez-vous de faire confiance à une banque en ligne qui vous mâche le travail comptable que vous détestez tant faire, tout en vous coûtant bien moins cher que ce que vous avez actuellement ?

Qaal est sans engagement. Mais vous savons déjà que vous ne voudrez bientôt plus nous quitter ! Alors à tout de suite.

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