La création de la SASU

Ce point a déjà fait l’objet d’un article que l’on vous a partagé il y a quelques semaines, mais le lien entre la création de la SASU et la transformation en SAS est tellement important que nous avons pensé qu’il était préférable de faire un petit récap.

Eh oui, la SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle attire beaucoup de créateur d’entreprise au vu de sa facilité de gestion et bien entendu de la possibilité de choisir ou non de se verser une rémunération ou des dividendes en tant que dirigeant. 

La création de la SASU doit respecter des étapes clé dans la construction de la société : 

1. La rédaction des statuts : le point clé qui doit être conçu de façon à faciliter la transformation de la SASU en SAS.
2. Le dépôt du capital social : déposer les apports en numéraire sur un compte bancaire et faire appel à un commissaire aux apports afin d’évaluer la valeur des apports en nature, s’il y a lieu.
3. La publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales du département de votre siège social. Cette publication vous permettra d’obtenir une attestation de parution qui est un document justificatif au dossier de création d’entreprise. 
4. La demande d’immatriculation de la SASU auprès du guichet unique de l’INPI comportant : 

• Un exemplaire des statuts datés et signés 
• L’attestation de parution au JAL
• L’attestation de dépôt du capital
• Un justificatif d’occupation des locaux
• Un exemplaire du formulaire rempli et signé en ligne
• Le règlement des frais de greffe
• Une copie de la pièce d’identité du dirigeant
• Une déclaration de filiation et non condamnation de l’associé unique

Mais, au bout de 3 ans, vous vous apercevez que vous ne vous en sortez plus seul en tant qu’associé unique et vous souhaitez vous associer à d’autres actionnaires. Comment transformer la SASU en SAS sereinement ? 

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De la SASU à la SAS

La SASU peut tout à fait basculer vers la SAS sans qu’il n’y ait de formalités administratives particulières.

L’augmentation du capital social de la SASU avec la venue d’un ou de plusieurs nouveaux associés est un des cas de transformation de la SASU en SAS. Les nouveaux actionnaires réalisent des apports en achetant de nouvelles actions émises et augmentent donc le capital social de la SASU. 

Cette procédure d’augmentation du capital nécessite toutefois quelques formalités auprès du greffe du tribunal de commerce compétent et sera soumise à une nouvelle publication au journal d’annonces légales. 

Il est également possible de basculer de la SASU en SAS par le biais de la transmission ou cession d’actions. L’actionnaire unique est en droit de vendre une partie du capital à une ou plusieurs personnes. 

Le capital social de la SASU étant réparti en actions qui ont une valeur fixée dans les statuts, elles ont donc une valeur mobilière cessible qui permet à l’associé unique de les céder. 

La dernière solution de passation d’une SASU en SAS sera le décès de l’actionnaire unique et principal. Dans le cas où cet associé unique aurait plusieurs héritiers alors la SASU deviendrait automatiquement une SAS. 

La transformation de la SASU en SAS va entraîner l’extrait de KBIS, ce document va attester de l’existence juridique et de la dénomination de l’entreprise commerciale en tant que telle. 

Cet extrait de Kbis, avec l’arrivée de nouveaux associés et donc dirigeant avec des pouvoirs sont les points essentiels à la transformation de la SASU en SAS. En effet, le régime fiscal peut ne pas être modifié étant donné le fait que la SASU à terme sera imposée à l’impôt sur les sociétés. 

Donc même si l’option de l’impôt sur les revenus aurait été prise dès le départ, au bout de cinq ans, la SASU serait obligatoirement imposée à l’impôt sur les sociétés. 

Quel est donc le moyen le plus sûr et le plus économique de passer d’une SASU à une SAS ?

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Les statuts de la SASU vs SAS

Eh bien, la réponse se trouve dans les statuts pardi ! 

SI les statuts rédigés au moment de la création de la SASU prévoient le fonctionnement de la SAS par anticipation alors il ne sera pas nécessaire de les modifier puisque les clauses prévoiront le fonctionnement de la SAS. 

Des clauses permettant de fixer les modalités de fonctionnement d’une SAS qui n’ont aucun effet lorsque la société est unipersonnelle. 

Les clauses devront figurer dans les statuts de la SASU en vue d’anticiper une future SAS. En voici le détail exact : 

• La clause de préemption : bien plus qu’une clause, c’est une mécanique juridique permettant d’encadrer la vente des actions et parts sociales de la société. Cette clause donne le droit aux associés ou à certains d’entre eux, le pouvoir d’acheter en priorité les actions ou parts sociales de la SAS susceptibles d’être vendues. 
• La clause d’exclusion : c’est une disposition légale qui permet aux associés d’exclure un autre associé à titre de sanction. 
• La clause d’agrément : l’actionnaire cédant ses parts doit suivre la procédure d’agrément qui aura été fixée entre actionnaires. Cela peut être un vote en Assemblée Générale ou l’accord d’un autre organe social impartial par exemple.
• La clause d’inaliénabilité : conformément à l’article L227-13 du Code du Commerce, les associés ne pourront pas vendre leurs actions ni en transférer la propriété pendant une durée maximale de 10 ans. 

Toutefois, si les statuts ne contiennent pas ces différentes clauses, un pacte d’actionnaires pourra être signé entre les associés de la SAS. 

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Le pacte d’actionnaires de la SAS

Les statuts de la SASU peuvent être conservés si les associés ne souhaitent pas en rédiger de nouveaux même si ceux-ci ne prévoient pas le fonctionnement en SAS. Grâce à la rédaction d’un pacte d’actionnaires qui est un contrat permettant d’établir le fonctionnement de la SAS et qui ne fait l’objet d’aucune formalité administrative. 

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