Les avantages de la SASU 

La SASU est peu encadrée par la législation, notamment en ce qui concerne la rédaction des statuts. De ce fait, l’associé unique qui rédige les statuts de la SASU détermine le fonctionnement de l’entreprise et ses règles d’organisation. 

La responsabilité de l’associé unique de la SASU est limitée, il ne peut être tenu responsable des dettes sociales de la société à action simplifiée unipersonnelle qu’à hauteur de ses apports. Son patrimoine personnel reste donc protégé et les créanciers de la société ne pourront pas le poursuivre en justice sur son patrimoine personnel au-delà du montant qu’il aura engagé dans le capital social.

Le président de la SASU est affilié au régime général de la sécurité sociale à condition de se déclarer une rémunération. De ce fait, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, le président bénéficie de la même protection sociale que les salariés sous contrat de travail, à l’exception de l’assurance chômage.

La SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés, cela signifie donc que les bénéfices de la société sont imposés à un taux de 15 % (pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2023) jusqu’au seuil de 42 500 € puis à un taux de 25 % au-delà de ce seuil. 

Toutefois, il est possible de choisir l’imposition sur le revenu au moment de la création de la SASU, pour un délai maximum de 5 ans.

Le régime social du président d’une SASU est le régime des assimilés-salariés, à condition qu’il se rémunère au titre de ses fonctions de dirigeant. Mais si le président de la SASU est également l’associé unique, il peut décider de ne se verser que des dividendes à condition que la société par actions simplifiée unipersonnelle réalise des bénéfices. 

Le dirigeant de la SASU dépendant de l’URSSAF et non de la sécurité sociale des indépendants, n’aura pas à payer de cotisations sociales sur ses dividendes de dirigeant de SASU.

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Les inconvénients de la SASU

La grande liberté de création de la SASU a tout de même une contrepartie assez contraignante : la rédaction des statuts. Ceux-ci doivent notamment anticiper l’évolution de la SASU en SAS dans leurs règles de fonctionnement, le respect d’un registre pour toutes les décisions prises par l’associé unique ou encore l’établissement de procès-verbaux lors des assemblées générales.

La création d’une SASU impose une certaine rigueur, en effet, il ne s’agit pas simplement de procéder à une déclaration d’activité en ligne comme pour une entreprise individuelle, mais de rédiger des statuts, de publier une annonce dans un journal d’annonces légales, de remplir un formulaire MO et d’obtenir un certificat de dépôt de fonds d’apports en numéraire.

Depuis la loi LME (loi de modernisation de l’économie) du 4 août 2008, la SASU comme la SAS peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Ainsi, l’associé unique pourra être imposé personnellement sur les bénéfices réalisés par la société. 

Cependant, cette option ne pourra aller au-delà de 5 ans, contrairement à l’entreprise individuelle, l’EIRL ou l’EURL qui peuvent bénéficier durablement de l’IR. 

Dans le cas où la SASU n’évoluerait pas vers une SAS, mais plutôt vers une cession d’activité, la fermeture d’une société par actions simplifiée unipersonnelle est une véritable procédure. 

Les formalités à accomplir peuvent être compliquées et coûteuses, car elles nécessitent une procédure de dissolution anticipée suivi d’une liquidation. 

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Pourquoi choisir la SASU ?

Quoi qu’il en soit, de nombreuses raisons doivent vous motiver à créer une SASU. Une société par actions simplifiée unipersonnelle, c’est avant tout :

• Une facilité d’évolution en SAS : vous souhaitez intégrer un nouvel associé au capital de la société ? Aucun problème, l’associé unique n’a pas à clôturer la SASU pour créer une nouvelle forme juridique. 
  La SASU peut continuer d’exercer son activité avec le même nom, même numéro de siret, etc.
  La seule démarche à réaliser sera de mettre à jour la liste des bénéficiaires effectifs et réaliser les démarches d’augmentation du capital social, sauf si le nouvel associé rachète des parts appartenant à l’associé unique.

• Une grande souplesse de fonctionnement : la seule véritable règle de fonctionnement de la SASU est son obligation de gouvernance. Dès lors qu’un président de SASU est désigné, celle-ci peut fonctionner librement dans le respect des règles établies dans les statuts par son associé unique qui est souvent la même personne que le président.

• Un capital social libre : votre activité ne demande pas un capital social élevé ? Vous n’avez pas envie d’investir une trop grosse somme d’argent ? Bonne nouvelle, le montant minimum du capital social de la SASU est fixé à 1 euro.
  Lors des étapes de création d’une SASU, la loi exige de déposer sur un compte bancaire ouvert au nom de la société au moins 50 % du capital de la SASU, puis le solde dans un délai maximum de 5 ans.

• La possibilité de faire entrer facilement de nouveaux associés : la cession d’actions de la SASU est simple et peu coûteuse. C’est d’ailleurs une des formes sociales privilégiée par les investisseurs du fait de sa flexibilité en termes de gouvernance et de liquidité.  

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SASU et URSAAF : ce qu’il faut savoir 

Comme évoqué précédemment, dans le cas où le président de la SASU décide de ne pas s’octroyer de rémunération, il permet à la société unipersonnelle d’économiser sur le montant des cotisations sociales. Cependant, s’il est décidé dans les statuts de le rémunérer, la SASU devra alors s’acquitter des cotisations sociales à hauteur de 82 % du revenu versé.

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